J.O. 243 du 19 octobre 2007
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Arrêté du 23 août 2007 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECEP0753684A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Article 1
La liste des services statistiques ou d'études économiques prévue à l'article 7 du décret du 3 mai 2007 susvisé pour l'accès au concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte, outre l'INSEE, tous les services statistiques des ministères au sens de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ainsi que d'autres services ou organismes. Elle est composée, outre l'INSEE, des services et organismes suivants :
Les services statistiques des ministères :
Au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
- l'Institut français de l'environnement ;
- le service économie, statistiques et prospective ;
- l'observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières.
Au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
- le département des études et des statistiques locales.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi :
- le service des études et des statistiques industrielles ;
- le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques (direction du tourisme) ;
- l'observatoire des activités commerciales, artisanales, de services et des professions libérales ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.
Au ministère de la justice :
- la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.
Au ministère de l'agriculture et de la pêche :
- le service central d'enquêtes et d'études statistiques ;
- les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
- le bureau central des statistiques de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- le service statistique ministériel « éducation-recherche », composé de la sous-direction des synthèses statistiques et des bureaux des études statistiques sur l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et sur la recherche, au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Au ministère de la défense :
- l'observatoire économique de la défense.
Au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
- la mission des études, de l'observation et des statistiques (jeunesse et sports).
Au ministère de la culture et de la communication :
- le département des études, de la prospective et des statistiques.
Au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
- le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- le département des statistiques et des études économiques de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les autres services :
Au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
- la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
- les unités statistiques ou d'études des directions régionales de l'environnement ;
- la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
- les unités statistiques ou d'études des directions régionales de l'équipement ;
- les unités statistiques ou d'études des directions départementales de l'équipement dans les départements d'outre-mer ;
- la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- la direction du transport maritime, des ports et du littoral.
Au ministère des affaires étrangères et européennes :
- la cellule statistique de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi :
- les services des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, et des politiques publiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
- les unités statistiques ou d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
- les unités statistiques ou d'études des rectorats.
Au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports :
- les unités statistiques ou d'études des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
- les bureaux chargés des comptes nationaux des administrations publiques (6C) et des comptabilités locales (5C) de la direction générale de la comptabilité publique ;
- le bureau des études, simulations et statistiques en matière fiscale de la direction générale des impôts.
Les services statistiques des établissements publics et organismes suivants :
- le centre d'études prospectives et d'informations internationales ;
- le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
- la mission INSEE du Conseil économique et social ;
- le centre d'études de l'emploi ;
- l'Institut national d'études démographiques ;
- le centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- l'Observatoire national de la délinquance ;
- la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
- la Banque de France ;
- l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
- l'Agence nationale pour l'emploi ;
- la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
- la Caisse nationale d'allocations familiales ;
- les organismes internationaux : Eurostat, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Fonds monétaire international, l'ONU.Article 2
Le ministre chargé de l'économie peut en outre, après avis du directeur général de l'INSEE, accorder une autorisation de concourir aux candidats qui justifient d'au moins trois ans de services publics dans des unités administratives chargées de travaux statistiques ou d'études économiques de même nature que ceux des services mentionnés à l'article 1er.
Sont également admises dans ce décompte les périodes accomplies antérieurement à la date de publication du présent arrêté dans des unités administratives chargées de travaux équivalents et ayant fait l'objet d'une suppression ou réorganisation.Article 3
L'arrêté du 10 octobre 1996 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi